Dimension comptable
Analyse du passif exigible et de l’actif disponible afin d’apprécier la situation de l’entreprise au regard des critères comptables applicables.
Date de cessation des paiements
Expertise de la date de cessation des paiements. Analyse des conditions comptables, financières et économiques d’ouverture d’une procédure collective.
Quand cette expertise est-elle requise ?
L’expertise consiste à déterminer si une entreprise était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle est requise lorsque la date de cessation des paiements doit être appréciée ou discutée dans le cadre d’une procédure collective ou d’un contentieux associé.
Méthode
Notre approche prend en considération trois dimensions complémentaires, comptable, financière et économique, afin de déterminer la réalité de la cessation des paiements.
Dimension financière
Analyse des flux d’encaissements et de décaissements afin d’apprécier la cyclicité financière et la capacité de l’entreprise à faire face à ses échéances.
Dimension économique
Diagnostic des causes conjoncturelles et structurelles de la défaillance afin d’apprécier la viabilité de l’entreprise.
Rapport et assistance
Élaboration d’une note en demande ou en défense sur les éléments permettant de fonder la date de cessation des paiements
Il s’agit de l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Parce que les actes réalisés pendant la période suspecte (entre la date de cessation et l’ouverture de la procédure) peuvent être annulés.
Par une triple analyse : comptable (passif/actif), financière (flux) et économique (viabilité).
Oui. Nous intervenons pour analyser et discuter la date de cessation des paiements dans les deux cadres.
Ce que nous apportons
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Triple analyse de la situation
Approche complète intégrant les dimensions comptable, financière et économique.
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Rigueur méthodologique
Analyse des éléments permettant de fonder ou de discuter la date retenue.
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Rapports exploitables en procédure
Livrables adaptés aux contentieux liés aux procédures collectives.
