Actualités
30 décembre 2015
Contentieux boursiers
Le droit boursier réprime les infractions concernant le fonctionnement des marchés boursiers dans le but de prévenir, voire de sanctionner,
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Publications, conférences et dernières missions.
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30 décembre 2015
Abus de position dominante
Il est interdit qu’une entreprise abuse de sa position dominante pour s’émanciper des conditions normales de concurrence que lui imposerait le
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30 décembre 2015
Ententes
Toutes les ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sont
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30 décembre 2015
Rupture brutale de relations commerciales établies
S’il existe une relation commerciale établie entre deux sociétés, toute rupture brutale, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante, est fautive.
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30 décembre 2015
Faute dans l’exécution d’un contrat et cas des produits défectueux
Toute inexécution contractuelle fautive, notamment lors de livraisons de produits défectueux, conduit à la réparation du préjudice, direct et prévisible,
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30 décembre 2015
Concurrence déloyale / parasitisme
La concurrence déloyale est « un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la Loi ou aux usages du commerce, constitutifs d’une
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30 décembre 2015
Atteinte à l’image de marque
L’atteinte à l’image d’une marque résulte d’actions de contrefaçon, concurrence déloyale, imitation illicite, exploitation de l’image d’autrui…
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Recours contre/défense d’une décision d’un organisme public ou réglementaire
Des sociétés ou des particuliers peuvent vouloir contester une décision prise par une administration publique ou un organisme réglementaire et
30 décembre 2015
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Litiges environnementaux
Des sociétés ou municipalités peuvent être accusées d’infractions environnementales ou visées par des ordres d’exécution émanant de l’administration publique.
30 décembre 2015
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Soutien abusif
Le soutien abusif consiste pour un créancier, et notamment une banque, à soutenir financièrement une entreprise qui serait dans une
30 décembre 2015
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Situation irrémédiablement compromise
La situation irrémédiablement compromise apparaît quand l’entreprise est, de manière irréversible, dans l’impossibilité de poursuivre son exploitation.
30 décembre 2015
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Faute de gestion des dirigeants
Des administrateurs ou dirigeants peuvent être poursuivis s’ils sont accusés d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou de fautes
30 décembre 2015
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Date de cessation des paiements
La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard
30 décembre 2015
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Prix de transfert
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des
30 décembre 2015
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Prix de cession de société et/ou d’activités
L’Administration Fiscale surveille avec attention les cessions de titres surtout si elles concernent des sociétés d’un même groupe mais n’appartenant
30 décembre 2015
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Dol / réticence dolosive lors d’une acquisition
Le dol / réticence dolosive lors d’une acquisition consiste à omettre volontairement une information pour conduire sa contrepartie à contracter.
30 décembre 2015
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Contentieux relatifs aux Management Packages
Les contentieux relatifs aux management packages peuvent exister entre la société émettrice des titres optionnels / le fonds et le
30 décembre 2015
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Litiges relatifs aux droits d’auteur
Le droit d’auteur donne à l’auteur le droit exclusif d’exploitation de son œuvre. Il possède ainsi un droit qui lui
30 décembre 2015
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Contrefaçons de marques, brevets, produits ou logiciels
La contrefaçon est le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans avoir le droit de propriété intellectuelle et en
30 décembre 2015
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Appropriation illicite de savoir-faire
L’appropriation de savoir-faire consiste pour une entreprise à détourner tout ou partie du savoir-faire de son concurrent à son profit.
30 décembre 2015
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