Par Maurice Nussenbaum, paru dans Concurrences n°1-2017 / Conférence / Les entretiens de la concurrence – 18 octobre 2016
Introduction
1. Quels sont les atouts et les limites de notre système de réparation des préjudices concurrentiels ? Il faut tout d’abord rappeler qu’il est fondé sur le principe de la réparation intégrale, c’est-à-dire d’équivalence entre dommage et réparation et que, par ailleurs, il intègre du fait des directives européennes, des notions qui lui étaient auparavant étrangères comme en matière de contrefaçon
avec la prise en compte des bénéfices du contrefacteur.
2. Notre système de réparation soulève également des questions de mise en oeuvre, en particulier pour déterminer les dommages, du fait de la règle d’appréciation du préjudice à la date du jugement. En conséquence, les indemnités peuvent s’avérer inférieures ou supérieures aux dommages subis.
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