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Expertise CPA (Classes de Parties Affectées)

Expertise indépendante dans le cadre de restructurations financières de sociétés en difficulté. Analyse des valeurs d’entreprise et de leur répartition entre classes de parties affectées.

Quand l’expertise est-elle requise ?

Nous assistons les sociétés confrontées à des difficultés financières afin de faciliter les négociations, notamment dans le cadre d’une conciliation préalable à une procédure de sauvegarde.
Nos travaux sont menés selon les modalités applicables au régime des classes de parties affectées, en application notamment des articles L. 626-31 et L. 626-32 du Code de commerce.

Méthode

Notre approche repose sur l’analyse de plusieurs valeurs d’entreprise, puis sur leur répartition entre les classes de parties affectées selon l’ordre de séniorité applicable.

Valeur en continuité

Appréciation de la valeur d’entreprise dans une optique de continuité d’exploitation, selon une approche multicritères.

Scénario de cession globale

Analyse d’un premier scénario liquidatif fondé sur la cession de tout ou partie des établissements ou branches d’activité.

Scénario par actifs séparés

Analyse d’un second scénario liquidatif intégrant les coûts de fermeture, de rupture des contrats de travail et les frais de conseil.

Répartition entre classes

Répartition des valeurs d'entreprise estimées entre les classes de parties affectées, selon l’ordre de séniorité applicable.

Nous intervenons dans des contextes de restructuration financière, notamment en conciliation, ainsi qu’à la demande de sociétés cotées dans le cadre de dérogations à l’obligation de déposer une offre publique.

Nous analysons une valeur en continuité d’exploitation et deux valeurs liquidatives, selon des scénarios de cession globale ou par actifs séparés.

Le waterfall désigne l’ordre de priorité selon lequel la valeur de l’entreprise est répartie entre les classes de parties affectées. Chaque classe est servie selon son rang, ce qui permet d’apprécier le caractère équitable du plan.

Oui. Elle peut être demandée par une société cotée souhaitant obtenir une dérogation à l’obligation de lancer une OPA.

Ce que nous apportons

  • Une approche multi-scénarios

    Analyse des valeurs d’entreprise selon des scénarios de continuité d’exploitation et de cession liquidative.

  • Une expertise judiciaire reconnue et indépendante

    Une expérience reconnue en évaluation et dans le domaine judiciaire permettant une appréciation objective des valeurs d’entreprise dans un contexte de restructuration financière ou de société en difficulté.

  • Un éclairage utile aux négociations

    Des analyses permettant d’éclairer la répartition de la valeur entre les parties et de faciliter les discussions.

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