Par Maurice Nussenbaum, paru dans Contrats – Concurrence – Consommation – n°1 – janvier 2021
Depuis la directive 2014/104/ (Directive) et sa transposition en France le 9 Mars 2017, la CJCE poursuit l’objectif de rendre plus effectives les réparations des préjudices privés. Pour cela, elle a cherché à lever certaines difficultés probatoires pour les victimes.
Bien que la jurisprudence associée à ces textes soit encore récente en France, puisqu’ils ne s’appliquent qu’aux affaires ouvertes après leur entrée en vigueur, on distingue déjà suffisamment d’applications pour faire un premier bilan.
Les décisions examinées illustrent différents apports de ces textes : la notion d’entité économique (arrêt Skanska), la durée de prescription de cinq ans, la présomption de préjudice et l’arrêt Dortmund, la question des intérêts compensatoires et la perte de chance, le passing revisité à plusieurs reprises et la communication des pièces qui est nécessaire sans pour autant enfreindre la préservation du secret des affaires.
On peut souligner que ces textes ont d’ores et déjà contribué à renforcer les droits des victimes dans le cadre de leur indemnisation de préjudices résultant d’infractions aux règles de la concurrence.
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