Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (RG 21/05720), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle des précisions importantes en matière de contentieux du taux effectif global (TEG).
👉 Dans ce dossier, Sorgem Évaluation est intervenue aux côtés de la Société Générale venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, dans un contexte de contestation des taux appliqués à des financements court terme (découvert et cessions Dailly).
Notre mission a consisté à :
• analyser les conditions financières réellement appliquées,
• vérifier les méthodes de calcul du TEG,
• discuter les hypothèses retenues par l’expertise adverse,
• et apprécier les conséquences économiques des éventuelles irrégularités alléguées.
La Cour s’inscrit clairement dans la jurisprudence récente en matière de sanction du TEG :
➡️ la nullité automatique des intérêts n’est plus encourue,
➡️ la sanction relève d’une déchéance du droit aux intérêts,
➡️ fixée par le juge en fonction notamment du préjudice subi par l’emprunteur.
En l’espèce, la demande du liquidateur fondée sur une nullité globale des intérêts est rejetée faute d’avoir sollicité et démontré une déchéance fondée sur un préjudice caractérisé.
Cet arrêt confirme que le contentieux du TEG ne peut plus être abordé sous un angle purement formel. Il impose désormais une démonstration économique tant sur les composantes du TEG que sur le préjudice ce qui renforce le rôle de l’expertise financière dans ces litiges.
Cette décision illustre très concrètement que le débat ne porte plus seulement sur le calcul du taux, mais sur ses effets réels pour l’emprunteur.
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